Droit du travail à Armentières
Droit du travail
En tant qu'avocat à Armentières, je vous informe sur vos droits et vos obligations
- Pendant l'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ( période d'essai, clause de mobilité, modification des conditions de travail, modification des éléments essentiels du contrat, salaires impayés, clause de non concurrence )
- En cas de RUPTURE CONVENTIONNELLE :
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Je vous assiste dans cette négociation et dans le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Droit du travail
- En cas de LICENCIEMENT pour motif personnel
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est démontrée si elle repose sur des faits réels, précis, concrets et vérifiables (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril) et suffisamment grave pour légitimer la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple)
Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur la personne du salarié exemple :
Faute du salarié faute constituant une cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde
Maladie sous réserve que l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise
Inaptitude déclarée par le médecin du travail
Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise...
- En cas de DEMISSION et autres modes de rupture
- En cas de HARCELEMENT MORAL :
L'article L1152-1 du code du travail prévoit
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Il est donc nécessaire de prouver l'existence de propos ou des comportements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail entraînant
Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime
Ou l'altération de sa santé physique ou mentale
Ou une menace pour son évolution professionnelle.
Des insultes, des humiliations en public ou des brimades, la suppression par votre employeur de vos outils de travail.. constituent des faits de harcèlement.
Il conviendra de réunir des certificats médicaux, attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits.
Après avoir alerté les représentants du personnel, l'inspection du travail et après une éventuelle conciliation, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes et/ou les juridictions pénales.
Devant le conseil des prud'hommes , vous avez la possibilité de :
- Solliciter des dommages et intérêts contre votre employeur s'il n'a rien fait pour mettre un terme au harcèlement et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
- Faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission en lien avec le harcèlement moral
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte.
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