Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Publié le :
17/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLes vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée... Lire la suite
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Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
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Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
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