Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
Publié le :
19/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'employeur des obligations spécifiques, telles que le versement d’indemnités réparatrices ou de salaires dus pour la période protégée... Lire la suite
Historique
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Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Mercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Maryse Carrère qui prévoit initialement de créer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de vi...Source : www.publicsenat.fr -
Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Aux termes de l’article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens d...Source : www.lemag-juridique.com -
Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis plusieurs mois, de plus en plus d'entreprises annoncent revenir sur le télétravail de leurs salariés. Mais dans quelle mesure est-ce possible ?Source : www.legisocial.fr -
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donatio...Source : www.aurep.com -
Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lors...Source : www.lemag-juridique.com
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Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependan...Source : www.lemag-juridique.com