L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Historique

• Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner s...
  Source : www.aurep.com
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• Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conven...
  Source : www.juritravail.com
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• Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de ceux qui les commettent. Seul...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il fa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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