Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Historique

• Vos registres obligatoires sont-ils conformes aux exigences légales et réglementaires ?
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs registres obligatoires dans l’entreprise, sous peine de sanctions....
  Source : www.legisocial.fr
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• Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Le mystère reste donc entier sur la manière...
  Source : www.efl.fr
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• Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement : régime fiscal et social 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement versée à compter de cette date...
  Source : www.legisocial.fr
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• Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absence du salarié : comment déterminer les Smic de référence en 2024 ?
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 1er janvier 2024, les gestionnaires de paie doivent s’habituer à de nouvelles pratiques pour déterminer le Smic de référence, pour les réductions de charges patronales...
  Source : www.legisocial.fr
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