Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le :
23/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette dernière est fixée au regard des besoins de la partie à qui elle est versée et en fonction des ressources de l’autre, sachant qu’il est tenu compte de leur situation actuelle et prévisible... Lire la suite
Historique
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...Source : www.lemag-juridique.com
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Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit du travail - SalariésEn matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailMode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et éclairé des deux partie...Source : www.lemag-juridique.com
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionComme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile immobilière. Elle se distingue par le rapport familial qui lie l’ensemble des associés. La création...Source : www.lamontagne.fr